Chèque sans provision et rejet bancaire : coût et droits

Faire un chèque sans provision peut engendrer un rejet bancaire. Cela a un coût mais vous avez également des droits.

Après l’émission d’un chèque sans provision, vous pouvez être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) et ne plus avoir le droit d’utiliser ce mode de paiement. Le Trésor public peut vous réclamer 22 euros par tranches de 150 euros non provisionnés et 5 euros lorsque la somme est inférieure à 50 euros. Vous pouvez échapper à ces pénalités si vous régularisez votre situation dans un délai de deux mois, et si c’est votre premier chèque sans provision au cours des douze derniers mois. Cette amende peut être doublée si vous avez émis 4 chèques sans provision dans la même année.

En ce qui concerne vos droits, la loi Murcef du 11 décembre 2001 stipule que la banque doit “informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision”. C’est obligatoire donc si votre banque ne respecte pas cette loi, il est possible de demander l’annulation des frais retirés sur votre compte bancaire.