Location : poursuites, sanctions et solutions pour loyers impayés

En location, il existe des poursuites, sanctions et solutions pour loyers impayés. Les premiers recours du propriétaire sont de se tourner vers la caution le cas échéant pour être payé et signaler la défaillance du locataire si ce dernier perçoit des aides au logement, à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir que l’aide au logement de son locataire lui soit versée directement.

Le propriétaire et le locataire peuvent également s’entendre par écrit sur un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges.

Si le contrat contient une clause résolutoire, le bailleur doit demander à un huissier de lui fournir un “commandement de payer”. Durant les 2 mois suivants, le locataire peut saisir le juge des référés pour demander des délais de paiement qui ne peuvent pas dépasser les 2 ans, à compter de la suspension des effets de la clause résolutoire.