Qu’est-ce que l’ATD du Trésor Public (Avis à Tiers Détenteur)?

L’ATD du Trésor Public (Avis à Tiers Détenteur) est une saisie sur salaire qui intervient lorsqu’un contribuable ne paie pas ses impôts.

L’ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir votre compte bancaire en cas de non-paiement des impôts. L’établissement peut prendre sur le compte tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais annexes.

Les dettes communales, les amendes de police ou encore les consultations hospitalières ne peuvent donner lieu à un ATD. Certains revenus ne sont pas saisissables comme l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion, le RSA (Revenu de Solidarité Active), et les remboursements de frais médicaux.
Les autres revenus comme les salaires, les pensions de retraite ou encore les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010.

Le Trésor Public prévient la banque de l’ATD par courrier recommandé, en même temps que le contribuable. Dès que la banque reçoit le courrier, elle indique au Trésor Public si le solde des comptes permet le paiement total ou partiel des dettes. Si le compte est suffisamment crédité, la banque bloque le compte durant 15 jours. Dans le cas contraire, l‘ATD ne peut pas avoir lieu.

Le contribuable, à compter de la réception du courrier, dispose d’un délai de deux mois pour contester l’ATD.