Surendettement, ficp : ce qui change avec la loi Lagarde

La loi Lagarde ( n° 2010-737 du 1er juillet 2010) a apporté de nombreux changements en ce qui concerne le surendettement et le fichage ficp ou fcc. Les mesures entrées en vigueur le 1er novembre 2010 stipule que la durée des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans, et celle des délais d’inscription au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) suite à une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP), de 8 à 5 ans. Dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement, la durée d’inscription au fichier est passée de 10 à 5 ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, la Banque de France a 3 mois et non plus 6 pour statuer sur les suites qu’elle donne aux dossiers de surendettement. A partir du moment où un dossier est reçu, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des particuliers sont temporairement interrompues. De plus, le juge a le pouvoir de suspendre une procédure d’expulsion du logement.

Les règles concernant les banques ont également changé avec la loi Lagarde. En effet, elles ne pourront plus clôturer le compte bancaire d’une personne surendettée et utiliser les fichiers de la Banque de France à des fins commerciales.

Enfin, depuis la loi Lagarde, les propriétaires de leur logement ont accès aux procédures de surendettement.