La Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

Lorsqu’un dossier de surendettement transmis par un particulier en difficultés financières à la Banque de France est jugé recevable, une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) peut être proposée. Cette décision peut être prise lorsque la Commission de surendettement estime que la situation est irrémédiablement compromise et que la capacité de remboursement du débiteur a peu de chance d’augmenter.

La Commission de surendettement doit obtenir l’accord écrit du débiteur avant de pouvoir saisir le juge de l’exécution afin de mettre en place une PRP. Les créanciers ont 15 jours à compter de la notification de la procédure pour la contester.

La principale particularité de la PRP est qu’elle est susceptible d’entraîner une décision de liquidation du patrimoine personnel. Le juge de l’exécution va nommer un liquidateur chargé d’établir un bilan de ce que possède le débiteur. Une voiture ou un logement secondaire peuvent être saisis, mais les biens nécessaires à la vie courante (ex : appareils électroménagers) et à l’exercice professionnel (ex : ordinateur) ne peuvent pas entrer dans le cadre de la liquidation.
Après ce bilan, le juge convoquera le débiteur lors d’audience publique et prononcera la PRP qui aboutira à l’effacement des dettes à l’exeption des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires.
La copie de l’ordonnance est alors adressée par le juge au secrétariat de la Commission de surendettement pour qu’il puisse informer les créanciers. Le débiteur, quant à lui, sera inscrit pendant 8 ans au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).