Le surendettement

Ce qu’en dit la loi :
« Le “surendettement”, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont  la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir »
(article L331-1 du Code de la Consommation).

La loi énonce donc que vous devez être « de bonne foi », cela signifie qu’il vous faudra être complètement transparent sur votre situation. Il ne servirait à rien de cacher un compte par exemple, si ce n’est de faire rejeter votre demande. Enfin, la loi précise que vous devez être dans « l’impossibilité manifeste » de régler vos dettes : cela signifie que vous avez épuisé tous vos recours, et fait votre maximum pour régulariser.

En résumé, c’est quand vous ne pouvez plus faire face à toutes vos dettes personnelles : les crédits, loyers, factures, dettes fiscales … Dans ce cas, il existe une solution de dernier recours : saisir une commission de surendettement (qui dépend de la Banque de France). Ce n’est cependant pas une « solution miracle », les contraintes sont nombreuses. On ne monte pas un dossier de surendettement simplement parce qu’on s’est vu refuser un crédit par exemple, il vous faut bien mesurer les conséquences. Il ne faut pas prendre cette décision à la légère en se disant par exemple « on efface tout et je repars du bon pied ». Ce n’est pas la vocation de la procédure, vos dettes ne sont pas effacées. Vos biens peuvent être mis en vente (maison, voiture …)

Ce que fait précisément la commission : elle cherche à régler la situation à l’amiable après avoir mesuré l’étendue de la dette. Concrètement, elle propose aux créanciers un plan de redressement.

Ces commissions de surendettement existent depuis 1989 avec la loi Neiertz mais depuis 1995, elles peuvent également proposer des recommandations aux autorités judicaires dans les cas d’échec des négociations à l’amiable.

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