Quel est le principe du plan de redressement ?

Le plan de redressement est la conciliation par la commission de surendettement du demandeur et des principaux créanciers, en tenant compte des charges mensuelles courantes, des biens personnels et des revenus de l’intéressé. Le plan de redressement peut comprendre les décisions suivantes :

Il n’y a plus de démarche à effectuer auprès du centre départemental des impôts ou de la trésorerie dont dépend le particulier surendetté. La durée du plan de redressement ne peut excéder 10 ans sauf si il concerne le remboursement de crédits contractés pour l’achat d’un bien immobilier (résidence principale) afin d’éviter leur cession par le débiteur.
Le demandeur pourra être amené à vendre certains biens, et notamment ceux qui ne lui sont pas indispensables (résidence secondaire, deuxième véhicule, etc.). Le particulier surendetté devra peut être également résilier ses produits d’épargne pour pouvoir rembourser ses dettes.
Lors d’un plan de redressement, le particulier surendetté doit s’engager à ne plus contracter de crédits. Son “reste à vivre” est fixé par la commission et doit être quasiment égal à ce que le demandeur pourrait toucher au titre du RMI, majoré de 50% pour un ménage.
Toutes les mesures prises dans le cadre du plan de redressement sont inscrites au Ficp (Fichier national des incidents de paiements) pour une durée maximale de dix ans.