Qu’est ce que la procédure d’apurement des dettes?

La procédure d’apurement des dettes pour les particuliers consiste à établir un planning de remboursement avec un échéancier afin d’étaler dans le temps le règlement de la dette (découvert bancaire, loyers impayés etc.). Après avoir déposé un dossier de surendettement à la Banque de France, la Commission décidera si oui ou non la mise en place d’un plan d’apurement des dettes est possible.

Pour les professionnels, c’est loi du 25 janvier 1985 qui permet d’annuler ou reporter ses dettes par le processus de la faillite.

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, seule la Banque de France a le pouvoir de décider d’une procédure d’apurement des dettes.