L’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire correspond en réalité à une situation de rejet de chèque sans provision. On dit que vous êtes interdit bancaire, alors que vous êtes interdit de chéquier et enregistré au Fichier Central des Chèques pour 5 ans. Les coordonnées de tous vos comptes sont également inscrites au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), qui centralise les incidents et assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements financiers.A titre d’information ce fichier peut être consulté par tous les bénéficiaires de chèques (commerçants…).

L’incident vous est signalé par lettre d’injonction avec le numéro du chèque concerné, son montant et le solde de votre compte lorsque le chèque a été rejeté. La banque peut alors vous demander de lui rendre tous vos carnets de chèques et vous interdire d’en émettre des nouveaux. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l’établissement bancaire signale l’incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit.  Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Une interdiction bancaire est totale : pour tous vos comptes, toutes vos banques. Elle s’applique même pour les Chèques Emploi Service Universels (CESU) et évidemment pour vos cartes bancaires de paiement.

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