L’interdiction bancaire

Les frais :

Dès qu’un chèque est rejeté, la banque vous compte des frais de rejet. La banque doit cependant vous prévenir du rejet du chèque afin de vous laisser la chance d’approvisionner votre compte. Les frais bancaires se limitent à 30 euros par chèque sans provision d’un montant inférieur à 50 euros. Au maximum, le rejet d’un chèque de plus de 50€ peut être pénalisé de 50€ de frais

Pour un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque, les frais bancaires peuvent être plus élevés que le montant du paiement rejeté, dans la limite de 20€ de frais.

Les amendes :

si vous émettez un chèque sans provision, vous risquez une amende de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.

Vous ne risquez pas d’amende si vous n’aviez pas émis de chèques sans provision dans les 12 mois avant l’incident. Vous ne risquez rien également si vous régularisez votre situation dans les deux mois qui suivent l’incident.

Par contre, si vous connaissez plus de trois incidents, en moins de 12 mois, l’amende est doublée. L’amende est à payer par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est à payer directement à la recette des impôts.

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