L’interdiction bancaire et le compte-joint

En cas de compte joint, l’interdiction bancaire s’applique pour chacun des co-titulaires, et ce sur l’ensemble des comptes possédés, même dans des banques différentes. Cette interdiction bancaire concerne également les Chèques Emploi Service Universels (CESU).

Pour éviter cette situation, il est possible de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d’incident bancaire. Ainsi, lui seul sera interdit bancaire et le ou les autres pourront continuer à émettre des chèques selon l’article  L 131-80 du Code monétaire et financier.