Le surendettement

On parle de surendettement lorsqu’une personne est dans une situation financière grave qui fait qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes comme ses mensualités de crédit ou encore de rachat de crédit. La Commission de surendettement a pour rôle principal de trouver un accord entre la personne surendettée et son créancier comme l’aménagement des mensualités de remboursement par exemple.

Cette Commission de surendettement est composée du préfet, de représentants d’associations familiales ou de consommateurs, de représentant d’organismes bancaires ou de crédit, du TPG (qui dirige les services du Trésor Public des départements) , de représentant des services fiscaux, du représentant local de la Banque de France, d’une personnalité justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, d’une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

Démarrer une procédure de surendettement revient à renoncer pour plusieurs années aux crédits, rachat de crédits et découverts. C’est pourquoi il est impératif de vérifier auparavant s’il n’y a pas d’autres solutions comme demander au juge d’instance des délais de remboursement crédits ou encore faire un rachat de crédit.

Pour monter un dossier de surendettement, il faut se rendre au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France la plus proche de son domicile, puis retirer un dossier de « déclaration de surendettement ».