Evolution des profils rencontrés par les commissions de surendettement
L’évolution des profils rencontrés par les commissions de surendettement qui sont rattachées à la Banque de France, ont été un moteur du projet de loi sur le crédit à la consommation que Christine Lagarde défendra aujourd’hui devant l’Assemblée Nationale.
Lors de la création des commissions de surendettement, en 1990, le profil type du surendetté était le consommateur compulsif qui empruntait pour consommer puis pour rembourser ses crédits. Aujourd’hui, les dossiers de surendettement sont déposés par des jeunes, des retraités aux petites pensions, des travailleurs dont les revenus ne permettent plus d’avoir une reste-à -vivre suffisant ou encore des personnes victimes d’un accident de la vie (chômage, accident de voiture, divorce etc.).
En 2009, plus de 192 000 dossiers ont été examinés par les commissions de surendettement, soit une hausse de 15% par rapport à 2008.
Lorsque les dettes du surendetté sont effacées, ce dernier sera fiché à la Banque de France durant huit ans. Le projet de loi sur le crédit à la consommation que Christine Lagarde, la ministre de l’Economie défendra aujourd’hui devant l’Assemblée Nationale, prévoit de passer ce délai de huit à cinq ans.
A noter que démarrer une procédure de surendettement revient à renoncer pour plusieurs années aux crédits, rachat de crédits et découverts. C’est pourquoi il est impératif de vérifier auparavant s’il n’y a pas d’autres solutions comme demander au juge d’instance des délais de remboursement crédits ou encore faire une simulation de rachat de crédit.
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