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Fichage bancaire : La Cnil a obtenu plus de clarté dans l’information des fichés FCC
La Cnil a obtenu plus de clarté dans l’information des fichés FCC par la Banque de France et les banques lorsque ces dernières retirent les cartes bancaires des particuliers en cas de problème de paiement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) réclamait depuis 2004 aux banques plus de transparence sur ce qu’il advient de ce fichage à la Banque de France lorsque le problème est réglé. Aujourd’hui, la Cnil a obtenu ce qu’elle demandait. « La durée d’inscription au FCC était laissée au bon vouloir de l’établissement. Des gens qui avaient régularisé leur situation bancaire pouvaient continuer d’y figurer. Et puis les gens étaient mal informés, ils ne savaient même pas forcément qu’ils étaient fichés. » explique la Commission.
Désormais, les banques ont l’obligation de demander à la Banque de France, dans un délai de deux jours ouvrés, de retirer le nom des personnes qui ont régularisé leur situation. Celles-ci doivent être informées de la procédure, immédiatement et par écrit.
De plus, elle devront également envoyer un courrier aux clients étant sur le point de se faire retirer leur carte bancaire comprenant les motifs et les recours possibles pour régulariser leur situation. Après réception de plaintes de clients étant mal informés, la Cnil a aujourd’hui la possibilité de sanctionner les organismes financiers.
Toutefois, cette nouvelles législation ne concerne que le retrait de carte bancaire, et non les situations d’interdit bancaire ni les inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
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