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Les pénalités libératoires sont supprimées pour les interdits de chéquier
Les pénalités libératoires sont supprimées pour les interdits de chéquier. En effet, la loi sur le crédit à la consommation est adoptée par l’Assemblée depuis le 27 avril et un amendement allant dans ce sens a été voté.
Ainsi, les particuliers en interdit bancaire n’auront plus à payer au Trésor Public une somme en échange de la radiation du Fichier Central des Chèques (FCC). Ces pénalités s’appliquaient lorsque les chèques émis n’étaient pas régularisés dans les deux mois suivant le premier rejet. Elles s’élevaient à 22 euros par tranche de 150 euros de chèques non provisionnés et à 5 euros pour les chèques d’un montant inférieur à 50 euros. Dès la quatrième interdiction bancaire en douze mois, le montant de ces pénalités doublaient.
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et bien voilà une bonne nouvelle pour les parsonnes ayant des soucis financiers: cette suppréssion des pénalités va permettre à bcp de sortir de l’interdit bancaire que repoussaient ces pénalités qui pouvaient être astronomiques selon le montant des chèques rejetés alors même que ces chèques étaient aussitôt payés. Décision courageuse mais j’attends de voir la suite des débats au sénat ( les sénateurs qui eux n’ont manifestement pas de problèmes d’argent)