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L’ordonnance sur le surendettement des entrepreneurs individuels a été publiée
L’ordonnance sur le surendettement des entrepreneurs individuels a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
L’ordonnance sur le surendettement des entrepreneurs individuels a été publiée vendredi au Journal Officiel. Elle concerne les EIRL ( Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Le texte donne la possibilité à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. En cas de liquidation judiciaire, son patrimoine personnel sera préservé.
De plus, en cas de dettes non professionnelles, l’EIRL aura accès à la procédure appliquée aux particuliers surendettés, en ce qui concerne son patrimoine personnel non affecté.
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