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Mesures sur le surendettement ajoutées au texte sur le crédit conso
Deux nouvelles mesures sur le surendettement ont été ajoutées au texte sur le crédit conso hier par Christine Lagarde. Elle prévoit tout d’abord une mesure visant à ce que les banques ne clôturent pas les comptes de leurs clients dès qu’elles sont informées du dépôt d’un dossier de surendettement par ce dernier. La deuxième mesure est également axée sur le surendettement et concerne le plan de remboursement de la commission de surendettement. Il devra s’appliquer “à toutes les créances”, afin d’éviter que les banques ne débitent d’abord les sommes qui lui sont dues. De plus, les plans de remboursement seront validés par une homologation du juge, et non plus par un jugement, ce qui devrait réduire les délais.
Des réactions se sont faites entendre après l’examen de la loi sur le crédit à la consommation, dont Emmaüs qui déplore que le texte «n’insiste pas suffisamment sur la responsabilisation des prêteurs”. L’association Familles Rurales regrette quant à elle que le texte ne prévoit “pas de dissociation complète entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit” et que “le fichier positif ait disparu du texte”. L’Afub (Association française des usagers des banques) dénonce « la légalisation des cartes bancaires ‘double-action’ offrant le choix entre paiement comptant ou à crédit », estimant « qu’elles exposent les familles à un risque d’endettement par la tentation qu’elles organisent”.
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