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Un bailleur ne peut plus demander une attestation de non-inscription au FICP
Un propriétaire bailleur ne peut plus demander une attestation de non-inscription au FICP à un candidat à la location, selon le site affaires.svp.com.
Un propriétaire bailleur ne peut plus demander une attestation de non-inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) à un candidat à la location de son logement. En effet, la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne pourra plus non plus exiger de la part d’un candidat à la location une copie des informations contenues dans le FICP.
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